Index égalité professionnelle
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 étoffe l’Index égalité professionnelle, à partir de 2022, en imposant, au-delà de la note globale, la publication de l’ensemble des indicateurs du score final sur le site du ministère du travail. De plus, en cas de résultats inférieurs au seuil défini par décret, l’employeur sera tenu de fixer et de publier ses objectifs de progression pour chacun des indicateurs. Enfin, toutes les composantes de l’Index doivent être communiquées au CSE. L’ensemble des indicateurs devant ensuite être intégré à la BDESE.
Congé pour l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Du nouveau pour à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. La loi du 17 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 18 décembre, instaure un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce « d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer » chez leur enfant. D’une durée de deux jours, il pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d’entreprise.
règles d’isolement
le gouvernement assouplit les règles d’isolement. La quarantaine est ramenée à cinq jours avec un test négatif pour les personnes positives et vaccinées (sept jours pour les personnes non-vaccinées ou dont le schéma vaccinal est incomplet). Et les cas contacts vaccinés ne sont plus obligés de s’isoler (contre sept jours d’isolement pour les personnes non vaccinées ou dont le schéma vaccinal est incomplet).
Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation peuvent toujours percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires légales de l’employeur dans des conditions dérogatoires. La prolongation des IJSS est actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Retraite progressive
Si le cumul emploi retraite est accessible à tous les salariés, ce n’était pas le cas de la retraite progressive. Motif ? La durée d’activité à temps partiel ne se décomptant qu’en heures, le dispositif n’était pas ouvert aux salariés sous convention annuelle de forfait-jours. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 corrige le tir et rallie, avec son article 110, les exclus du système.
La retraite progressive permet à un assuré âgé d’au moins 60 ans et réunissant 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus) de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des prestations de retraite auxquels il peut prétendre. Ce dispositif permet également à l’assuré d’acquérir des droits à retraite.
C’est le Conseil constitutionnel qui a pointé, dans une décision du 26 février 2021, une différence de traitement entre salariés ; cette restriction est jugée « anticonstitutionnelle ». Le gouvernement a donc réagi à l’injonction des Sages en ouvrant le dispositif aux salariés en forfaits-jours
De même, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le dispositif aux mandataires sociaux, assimilés à des salariés par la sécurité sociale, dès le 1er janvier 2022. Il s’agit notamment des gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl ou de directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA.
